Mentions légales

Les présentes Conditions Générales sont applicables aux lettres de mission conclues entre Le Cabinet Comptable Sàrl (ci-après „LeCC“) et ses clients.

LeCC est tenue au secret professionnel (article 458 du Code Pénal), LeCC contracte une obligation de moyens (c’est à dire de déployer ses meilleurs efforts pour atteindre l’objectif visé) et non de résultat et elle peut se faire assister par des collaborateurs de son choix.

LeCC effectue la mission qui lui est confiée conformément aux principes fondamentaux et aux usages de la profession de comptable, dans le respect des obligations légales et notamment en ce qui concerne la prévention du blanchiment d’argent et la lutte contre le financement du terrorisme.

LeCC est, à ce titre, obligée de fournir une coopération avec les autorités et doit informer ces dernières de tout fait suspect.

Les missions sont confiées pour une durée d’un an, renouvelables annuellement par tacite reconduction, sauf dénonciation par lettre recommandée avec accusé de réception au moins trois mois avant la date anniversaire de la signature de la lettre de mission.

Le client ne peut interrompre la mission en cours qu’après en avoir informé LeCC par lettre recommandée avec accusé de réception, au moins un mois avant la date d’effet de la rupture, et sous réserve de lui régler les honoraires dus pour les travaux déjà effectués, augmentés d’une indemnité égale à 25 % des honoraires convenus pour l’exercice en cours.

En cas de manquement aux obligations ou de faute grave d’une des parties (par exemple : non-paiement des factures dans les délais convenus, manquement au secret professionnel, atteinte à portée aux intérêts ou à une partie), l’autre partie peut mettre fin à la mission avec effet immédiat, par lettre recommandée avec accusé de réception. En cas de résiliation par le client, LeCC ne renoncera au paiement de ses factures et honoraires échus que par écrit et se réserve le droit réclamer les honoraires dus pour les travaux déjà effectués.

Les lettre de missions pourront être interrompues par toute résiliation d’un commun accord établie par écrit.

Le client s’interdit de commettre tout acte de nature à porter atteinte aux intérêts et à la réputation de LeCC et de ses employés.

Cette interdiction s’applique particulièrement aux sollicitations qui seraient faites à des collaborateurs travaillant pour LeCC en vue d’exécuter des missions pour leur propre compte ou de devenir salarié du client.

Le mandat de LeCC ne porte pas sur des conseils en montages fiscaux. LeCC n’occupe pas de mandats de responsables de la gestion journalière de l’entreprise de ses clients ; le mandat se borne strictement aux prestations décrites dans les lettres de mission et dans les tableaux de répartition des tâches de nature comptable et fiscal qui y sont annexés pour en faire partie intégrante.

Le client s’engage à mettre à la disposition de LeCC tous les documents et informations nécessaires à la bonne exécution de la mission confiée.

Das tous les cas, à l’achèvement de sa mission LeCC restitue tout document lui confié par le client – LeCC ne tient pas d’archive des documents du client et conformément à la loi RGPD, LeCC détruira les fichiers en sa possession 5 ans après la fin de la prestation de services.

LeCC peut demander des avances sur honoraires et les factures de LeCC sont payables dans les 10 jours de la date de la facture.

A défaut de paiement dans les délais, les factures produiront un intérêt de retard conformément aux lois en vigueur en matière de défaut et de retard de paiement.

LeCC prendra toutes les précautions possibles pour assurer la protection des toutes les données de ses clients et en particulier des données à caractère personnel et affirme qu’elle a réalisé des mesures adéquates afin de prendre en compte les exigences législatives contenues dans le RGPD (« Règlement Général sur la Protection des Données ») – règlement de l’Union européenne en application dès le 25 mai 2018 et qui traite de la protection des données à caractère personnel.

LeCC a pris toutes ces mesures, afin de sauvegarder la confidentialité des données personnelles du client et d’éviter qu’un tiers n’ait accès à ces données, ni ait la possibilité de les altérer ou de les dérober. Aucune donnée personnelle d’un client ne sera vendue ou mise à la disposition de tiers à des fins commerciales.

Conformément au RGPD, le client dispose d’un droit d’accès, d’interrogation, de modification, de rectification, de suppression (sous certaines conditions) et d’opposition pour motifs légitimes au traitement et à la diffusion de ses données personnelles.

Toute demande relative à la protection des données personnelles est à envoyer à l’adresse mail suivant : rgpd@le-cc.com.

Les présentes conditions générales sont régies par le droit luxembourgeois. Les tribunaux luxembourgeois sont compétents pour tout litige né de l’exécution, de l’interprétation et de la résiliation des relations entre le client et LeCC.