Mentions légales

Les présentes Conditions Générales sont applicables aux lettres de mission conclues entre Le Cabinet Comptable Sàrl (ci-après „La Fiduciaire“) et ses clients.

La Fiduciaire est tenue au secret professionnel (article 458 du Code Pénal), elle contracte une obligation de moyen et non de résultat et elle peut se faire assister par des collaborateurs de son choix.

Elle effectue la mission qui lui est confiée conformément aux principes fondamentaux et aux usages de la profession, dans le respect des obligations légales et notamment en ce qui concerne la prévention du blanchiment d’argent et la lutte contre le financement du terrorisme.

Elle est néanmoins obligée de fournir une coopération aux autorités et doit informer les autorités de tout fait suspect.

Les missions sont confiées pour une durée d’un an, renouvelables annuellement par tacite reconduction, sauf dénonciation au moins trois mois avant la date anniversaire de la signature de la lettre de mission, par lettre recommandée avec accusé de réception.

Le client ne peut interrompre la mission en cours qu’après en avoir informé la Fiduciaire par lettre recommandée avec accusé de réception au moins un mois avant la date d’effet de la rupture et sous réserve de lui régler les honoraires dus pour les travaux déjà effectués, augmentés d’une indemnité égale à 25 % des honoraires convenus pour l’exercice en cours.

Le mandat de la Fiduciaire ne concerne ni des conseils en montages fiscaux ni la Fiduciaire n’occupe des mandats de responsables dans la gestion journalière de l’entreprise de ses clients; le mandat se borne strictement aux prestations décrites dans les lettres de mission.

A l’achèvement de sa mission la Fiduciaire rend tout document lui confié par le client – la Fiduciaire ne tient pas d’archive des documents du client.

En cas de manquement aux obligations ou de faute grave d’une des parties, l’autre partie peut mettre fin à la mission sans délai, par lettre recommandée avec accusé de réception.

Le client s’interdit tout acte portant atteinte à la Fiduciaire et à ses employés.

Ceci s’applique particulièrement aux offres faites à des collaborateurs d’exécuter des missions pour leur propre compte ou de devenir salarié du client.

Le client s’engage à mettre à la disposition de la Fiduciaire tous les documents et informations nécessaires à la bonne exécution de la mission confiée.

La Fiduciaire peut demander des avances sur honoraires.

Les factures de la Fiduciaire sont payables dans les 10 jours date facture.

A défaut de paiement dans les délais, les factures produiront un intérêt conformément aux lois en vigueur.

La Fiduciaire prendra toutes les précautions possibles pour assurer la protection des données et affirme qu’elle a réalisé des mesures adéquates afin de prendre en compte les nouvelles exigences législatives contenues dans le RGPD («Règlement Général sur la Protection des Données») – nouveau règlement de l’Union européenne qui sera d’application dès le 25 mai 2018 et qui traite de la protection des données à caractère personnel.

La Fiduciaire a pris toutes ces mesures, afin de sauvegarder la confidentialité des données personnelles du client et d’éviter qu’aucun tiers n’ait accès à ces données, ni ait la possibilité de les altérer ou de les voler.

Aucune donnée personnelle d’un client ne sera vendue ou mise à la disposition de tiers à des fins commerciales.

Suivant ce règlement, le client dispose d’un droit d’accès, d’interrogation, de modification, de rectification, de suppression et d’opposition pour motifs légitimes au traitement et à la diffusion de ses données personnelles.

Les présentes conditions générales sont régies par le droit luxembourgeois.

 

LE CABINET COMPTABLE SARL

Siège social: 26, Rte de Luxembourg à L-7240 BERELDANGE

☎️ : +352 27 33 491 📠: +352 27 033 933

N° de Registre de Commerce: RCSL N° B178027

N° TVA: 2013 2424 536 – LU26194922

N° Autorisation ministérielle : 10038701/0